Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Cecil Norman Cecil Norman Parajuriste Conduite Mississauga 21/03/2022 Ordonnances
Fariborz Haghighat Jou Fariborz Haghighat Jou Avocat Conduite Toronto 21/03/2022 Ordonnances
18/03/2022 Ordonnances
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 18/03/2022 Motifs
18/03/2022 Motifs
Keith Stuart Shaw Keith Stuart Shaw Parajuriste Conduite Ottawa-Carleton 17/03/2022 Motifs
Elizabeth Eleanor King Elizabeth Eleanor King Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 16/03/2022 Motifs
Elnaz Mazinani Elnaz Mazinani Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis North York 15/03/2022 Ordonnances
Kimberly Anne Bates Kimberly Anne Bates Parajuriste Conduite Ennismore 15/03/2022 Ordonnances
James Cooper Morton James Cooper Morton Avocat Conduite Hamilton 15/03/2022 Motifs