Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Marva Maureen Jemmott Marva Maureen Jemmott Avocat Conduite Brampton 24/04/2007 Ordonnances
Mark James Kevin Peters Mark James Kevin Peters Avocat Conduite Muncey 24/04/2007 Ordonnances
Ricardo Max Aguirre Ricardo Max Aguirre Avocat Conduite Toronto 23/04/2007 Ordonnances
Joseph Henri Hector Emond Joseph Henri Hector Emond Avocat Conduite Ottawa 20/04/2007 Motifs
Vishnu Rajendra Poonai Vishnu Rajendra Poonai Avocat Conduite Brampton 11/04/2007 Ordonnances
Brian Allan Rumanek Brian Allan Rumanek Avocat Conduite Toronto 11/04/2007 Ordonnances
Brian Allan Rumanek Brian Allan Rumanek Avocat Conduite Toronto 11/04/2007 Motifs
James Alexander Kay James Alexander Kay Avocat Conduite Mississauga 30/03/2007 Ordonnances
George Douglas Hunter George Douglas Hunter Avocat Conduite Ottawa 28/03/2007 Motifs
Donald Bruce Snider Donald Bruce Snider Avocat Indéfini Toronto 27/03/2007 Ordonnances