Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
David Winston Grant David Winston Grant Avocat Conduite Guadalajara, Mexico 11/07/2006 Ordonnances
Peter Hatch Peter Hatch Avocat Conduite Toronto 11/07/2006 Ordonnances
David Winston Grant David Winston Grant Avocat Conduite Guadalajara, Mexico 11/07/2006 Motifs
Peter Hatch Peter Hatch Avocat Conduite Toronto 11/07/2006 Motifs
Peter Michael Leich Peter Michael Leich Avocat Conduite Toronto 06/07/2006 Ordonnances
Glenn David Sacks Glenn David Sacks Avocat Conduite Toronto 06/07/2006 Ordonnances
Kerry Patrick Evans Kerry Patrick Evans Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Barrie 05/07/2006 Ordonnances
David Buzaglo David Buzaglo Avocat Conduite Toronto 28/06/2006 Ordonnances
Firoz Gulamali Salehmohamed Firoz Gulamali Salehmohamed Avocat Indéfini Toronto 23/06/2006 Ordonnances
Mark William Kushner Mark William Kushner Avocat Conduite Aurora 22/06/2006 Motifs