Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Kerry Patrick Evans Kerry Patrick Evans Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Barrie 06/03/2007 Ordonnances
David Mark Marcovitch David Mark Marcovitch Avocat Indéfini Toronto 06/03/2007 Motifs
Robert Ian Robertson Robert Ian Robertson Avocat Conduite Barrie 05/03/2007 Ordonnances
Patricia Anne Hamilton Patricia Anne Hamilton Avocat Conduite Toronto 21/02/2007 Ordonnances
Joseph Henri Hector Emond Joseph Henri Hector Emond Avocat Conduite Ottawa 20/02/2007 Ordonnances
Patience Boatemaa Whyte Patience Boatemaa Whyte Avocat Conduite Mississauga 20/02/2007 Motifs
Alan Wayne Edwards Alan Wayne Edwards Avocat Conduite Mississauga 16/02/2007 Ordonnances
Chad Roy Comfort Chad Roy Comfort Avocat Conduite Pelham 09/02/2007 Ordonnances
Chad Roy Comfort Chad Roy Comfort Avocat Conduite Pelham 09/02/2007 Motifs
Edmund Manna-Atta Kwaw Edmund Manna-Atta Kwaw Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 07/02/2007 Ordonnances