Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Patricia Anne Hamilton Patricia Anne Hamilton Avocat Conduite Toronto 25/07/2007 Motifs
Maxima Patricia Lubon-Butcher Maxima Patricia Lubon-Butcher Avocat Conduite Toronto 17/07/2007 Ordonnances
Maxima Patricia Lubon-Butcher Maxima Patricia Lubon-Butcher Avocat Conduite Toronto 17/07/2007 Motifs
Yaroslav Mikitchook Yaroslav Mikitchook Avocat Indéfini Toronto 17/07/2007 Ordonnances
Shale Steven Wagman Shale Steven Wagman Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Inglewood 10/07/2007 Ordonnances
Christopher-Lee Mitchell Christopher-Lee Mitchell Avocat Conduite Toronto 10/07/2007 Ordonnances
Arthur Sidney Pollack Arthur Sidney Pollack Avocat Conduite Toronto 10/07/2007 Ordonnances
Arthur Sidney Pollack Arthur Sidney Pollack Avocat Conduite Toronto 10/07/2007 Motifs
Shale Steven Wagman Shale Steven Wagman Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Inglewood 10/07/2007 Motifs
Christopher-Lee Mitchell Christopher-Lee Mitchell Avocat Conduite Toronto 10/07/2007 Motifs