Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Ferduse Bari Ferduse Bari Parajuriste Conduite Oshawa 27/12/2023 Avis
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 27/12/2023 Ordonnances
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 27/12/2023 Motifs
with 17H-065
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 27/12/2023 Motifs
with LCN66/16
Adam Tynne Joseph Castonguay Adam Tynne Joseph Castonguay Avocat Motion en modification ou en annulation d’une ordonnance interlocutoire Sudbury 27/12/2023 Ordonnances
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 27/12/2023 Ordonnances
Sam Haghparast Rad Sam Haghparast Rad Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 20/12/2023 Ordonnances
David Stephen Strashin David Stephen Strashin Avocat Conduite Toronto 20/12/2023 Motifs
with 22H-005
David Stephen Strashin David Stephen Strashin Avocat Conduite Toronto 20/12/2023 Motifs
with 21H-127
Sam Haghparast Rad Sam Haghparast Rad Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 20/12/2023 Motifs