Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Sanders, Andrew John Sanders, Andrew John Avocat Conduite St. Thomas 10/07/2023 Motifs
Mocanu, Adelin-Bogdan Mocanu, Adelin-Bogdan Parajuriste Conduite Concord 05/07/2023 Ordonnances
Heard with 23H-007
Mocanu, Adelin-Bogdan Mocanu, Adelin-Bogdan Parajuriste Conduite Concord 05/07/2023 Ordonnances
Heard with 22H-078
Pashangpour, Mehrdad Pashangpour, Mehrdad Parajuriste Conduite Newmarket 05/07/2023 Ordonnances
Haque, A S M Tofazzel Haque, A S M Tofazzel Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Scarborough 05/07/2023 Motifs
Salvona, Adam Michael Salvona, Adam Michael Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire London 29/06/2023 Ordonnances
Escobedo Hoyo, Guillermo Escobedo Hoyo, Guillermo Parajuriste Capacité Ottawa 29/06/2023 Motifs
Farovitch, Lorne Alex Farovitch, Lorne Alex Avocat Conduite Montreal, Q.C. 29/06/2023 Motifs
Salvona, Adam Michael Salvona, Adam Michael Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire London 29/06/2023 Motifs
Singh, Priashna Singh, Priashna Avocat Conduite Brampton 27/06/2023 Avis