Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Sam Haghparast Rad Sam Haghparast Rad Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 28/09/2023 Motifs
John Paul Corrent John Paul Corrent Avocat Conduite Windsor 27/09/2023 Ordonnances
Chantel Dorothy Twizell Chantel Dorothy Twizell Parajuriste Conduite New Lowell 27/09/2023 Motifs
Ngozi Akunna Oti Ngozi Akunna Oti Avocat Conduite Toronto 22/09/2023 Ordonnances
Rabah Yaacoub Moubarak Rabah Yaacoub Moubarak Avocat Conduite Vaughan 22/09/2023 Motifs
Alexandre Papouchine Alexandre Papouchine Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 18/09/2023 Ordonnances
Alexandre Papouchine Alexandre Papouchine Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 18/09/2023 Motifs
David Charles Oake David Charles Oake Avocat Conduite Toronto 15/09/2023 Motifs
Alec McLeod McLennan Alec McLeod McLennan Avocat Conduite Oakville 15/09/2023 Motifs
Antonio Franco De Bartolo Antonio Franco De Bartolo Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 14/09/2023 Ordonnances