Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Madloul Abdul-Amir Aissa Abbadi Madloul Abdul-Amir Aissa Abbadi Parajuriste Conduite Ottawa 14/09/2023 Motifs
Adelin-Bogdan Mocanu Adelin-Bogdan Mocanu Parajuriste Conduite Concord 14/09/2023 Motifs
with 23H-007
Adelin-Bogdan Mocanu Adelin-Bogdan Mocanu Parajuriste Conduite Concord 14/09/2023 Motifs
with 22H-078
Steven Walter Junger Steven Walter Junger Avocat Conduite Toronto 14/09/2023 Motifs
Kenneth Robert Dunham Kenneth Robert Dunham Avocat Conduite Nepean 14/09/2023 Motifs
Rabah Yaacoub Moubarak Rabah Yaacoub Moubarak Avocat Conduite Vaughan 12/09/2023 Motifs
Anant Jain Anant Jain Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 12/09/2023 Ordonnances
Alisa Mazo Alisa Mazo Avocat Conduite Toronto 12/09/2023 Motifs
Michael Israel Rappaport Michael Israel Rappaport Avocat Conduite Ottawa 11/09/2023 Ordonnances
Michael Israel Rappaport Michael Israel Rappaport Avocat Conduite Ottawa 11/09/2023 Motifs