Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Sheila Joy Stanislawski Sheila Joy Stanislawski Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Nepean 03/03/2023 Motifs
Osborne Godfrey Barnwell Osborne Godfrey Barnwell Avocat Conduite Toronto 02/03/2023 Motifs
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Capacité Toronto 01/03/2023 Motifs
Abraham Barry Davis Abraham Barry Davis Avocat Conduite Barrie 27/02/2023 Ordonnances
Kishore Subramanian Kishore Subramanian Avocat Conduite Toronto 27/02/2023 Ordonnances
Abraham Barry Davis Abraham Barry Davis Avocat Conduite Barrie 27/02/2023 Motifs
Christopher John Di Giacomo Christopher John Di Giacomo Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Niagara Falls 24/02/2023 Ordonnances
Raymond Joseph Yvon Lachapelle Raymond Joseph Yvon Lachapelle Avocat Conduite Hawkesbury 24/02/2023 Ordonnances
Barry Stephen Bien Barry Stephen Bien Avocat Conduite Amherstview 24/02/2023 Motifs
with 20H-143
Barry Stephen Bien Barry Stephen Bien Avocat Conduite Amherstview 24/02/2023 Motifs
with 20H-062