Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Fox, Paul Brian Fox, Paul Brian Avocat Conduite Toronto 02/02/2023 Motifs
Hamza, Oussama Djalaledine Hamza, Oussama Djalaledine Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis London 02/02/2023 Motifs
Rapoport, Matys Rapoport, Matys Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brooklin 01/02/2023 Ordonnances
Wickham, Leon Stanley Wickham, Leon Stanley Avocat Conduite Richmond Hill 01/02/2023 Ordonnances
Farovitch, Lorne Alex Farovitch, Lorne Alex Avocat Conduite Montreal, Q.C. 01/02/2023 Ordonnances
Walton, Ronauld Gordon Walton, Ronauld Gordon Avocat Conduite Toronto 01/02/2023 Ordonnances
Rapoport, Matys Rapoport, Matys Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brooklin 01/02/2023 Motifs
Kanoni, Joseph Jalal Kanoni, Joseph Jalal Parajuriste Conduite Cambridge 31/01/2023 Ordonnances
Muslim, Abtisam A. Muslim, Abtisam A. Parajuriste Conduite Thunder Bay 31/01/2023 Ordonnances
Tomaszewska, Monika Tomaszewska, Monika Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Etobicoke 31/01/2023 Motifs